Clause n°1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société
TOMASELLA Clément et de son client pour la vente de
cartes-cadeaux, produits dérivés, épicerie ainsi que les
prestations de cours de cuisine et ateliers de pâtisserie (présentiel et en ligne).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Clause n°2 – Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros. Ils peuvent être indiqués hors taxes
et/ou toutes taxes comprises selon les produits et services. Des frais de transport et/ou de service peuvent s’ajouter.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais la commande est facturée au prix indiqué lors de son enregistrement.

Clause n°3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent, le cas échéant, les rabais et ristournes que la société TOMASELLA Clément pourrait accorder.

Clause n°4 – Escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 – Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire
• Paiement via PayPal

Clause n°6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité égale à
trois fois le taux de l’intérêt légal s’applique sur le montant TTC restant dû, de plein droit et
sans mise en demeure préalable. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des
frais de recouvrement (Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clause n°7 – Clause résolutoire

À défaut de règlement dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement »,
la vente pourra être résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Clause n°8 – Réserve de propriété

La société TOMASELLA Clément conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Clause n°9 – Livraison

• Remise directe à l’acheteur,
• Avis de mise à disposition,
• Ou livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais sont indicatifs ; tout retard raisonnable ne peut justifier une annulation ni une indemnisation.
Le transport est aux risques du client. Toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit
sous cinq (5) jours (courrier recommandé AR ou e-mail avec accusé).

Clause n°10 – Force majeure

La responsabilité de la société TOMASELLA Clément ne peut être engagée en cas de retard ou d’inexécution consécutifs à un
événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n°11 – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le
Tribunal de commerce d’Avignon compétent territorialement.

Clause n°12 – Annulation / Report de prestations

Périmètre : cours, ateliers (présentiel et en ligne), cours à domicile à destination des particuliers, réservations réglées via cartes-cadeaux, ainsi que prestations professionnelles, événements d’entreprise et location de locaux. Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (e-mail ou formulaire de contact) et ne sera considérée comme valide qu’après confirmation écrite par la société TOMASELLA Clément.

12.1 – Cours et ateliers à destination des particuliers (dont cours à domicile)

Ces conditions s’appliquent aux prestations réservées par des particuliers, y compris celles réglées au moyen d’une carte-cadeau.

Plus de 15 jours avant la date prévue : annulation ou report sans frais.

Entre 4 et 14 jours avant la date prévue : facturation de 40 % du montant TTC total de la prestation. En cas de demande de report d’une réservation effectuée via carte-cadeau, application d’un frais fixe de 70 € TTC.

Moins de 3 jours avant la date prévue : 100 % du montant TTC total dû. Aucun report possible pour les réservations effectuées via carte-cadeau.

12.2 – Prestations professionnelles, événements d’entreprise et location de locaux

Les conditions suivantes s’appliquent à toute prestation réalisée pour le compte d’un professionnel, d’une entreprise, d’une association ou dans le cadre d’un événement privatisé incluant la mise à disposition de locaux.

Annulation ou report total de la prestation :

Jusqu’à 30 jours calendaires avant la date prévue : annulation ou report sans frais.

Entre 7 et 29 jours calendaires avant la date prévue : facturation de 50 % du montant TTC total de la prestation.

6 jours calendaires et moins avant la date prévue : 100 % du montant TTC total facturé et dû.

12.3 – Annulation partielle (réduction du nombre de participants) – Prestations professionnelles

En cas de diminution du nombre de participants par rapport au nombre initialement réservé :

Jusqu’à 15 jours calendaires avant la date prévue : modification sans frais.

Entre 7 et 14 jours calendaires avant la date prévue : chaque participant annulé sera facturé à hauteur de 50 % du prix TTC unitaire par personne.

Moins de 7 jours calendaires avant la date prévue : aucune annulation partielle possible ; tout participant initialement réservé mais absent sera facturé à 100 % du prix TTC unitaire.

12.4 – Annulation du fait du vendeur

En cas d’annulation par la société TOMASELLA Clément pour cause exceptionnelle (notamment maladie, cas de force majeure, impossibilité technique ou indisponibilité imprévisible des locaux), il sera proposé au client, à son choix, soit un report de la prestation à une date ultérieure convenue d’un commun accord, soit un remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.